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TOGO-OTR: De nouvelles dispositions dans le code général des impôts et du code des douanes

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(Aspamnews)- Un nouveau Code général des impôts et livre des procédures fiscales vient d’être mis en place, en remplacement de l’ancien jugé obsolète.
Ces réformes portent essentiellement sur la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certaines taxes, la modernisation des règles d’assiette fiscale par l’intégration des bonnes pratiques, l’accompagnement des PME PMI, l’élargissement de l’assiette pour un financement conséquent tant du budget de l’Etat que des collectivités et la prise en compte de la problématique de l’amélioration du climat des affaires par la facilitation des procédures fiscales.

« Les innovations importantes introduites dans notre législation tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable ouverte à l’investissement privé national et international et basée sur un système déclaratif simplifié à l’égard des petites et moyennes entreprises locales », a confié le Commissaire des Impôts, ADOYI Esso-Wavana.

Il s’agit d’une réforme majeure qui s’articule autour de quelques points essentiels à savoir : la rationalisation de la structure du système fiscal, la modernisation par l’intégration des bonnes pratiques, l’accompagnement des PME et PMI, l’élargissement de l’assiette fiscale, la scission du Code général des Impôts et livre des procédures fiscales.

Pour ce qui concerne la rationalisation de la structure du système fiscal, le nouveau code prévoit l’augmentation de l’abattement forfaitaire pour charge de famille ( de 6.000 à 10.000 FCFA), la suppression de la notion de foyer fiscal, la désignation concentrée de la personne ayant la charge des enfants et l’institution d’un minimum de perception de 3.000 FCFA par an sur les revenus d’emploi.

Dans le sens de l’accompagnement des PME et PMI, il est prévu un réaménagement des faveurs fiscales pour les contribuables relevant des centres de gestion agrées (CGA), l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les investisseurs (PME et PMI), l’allègement de la charge fiscale des nouvelles entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Unique (TPU) à la patente, ainsi que l’allègement de la charge fiscale des jeunes entrepreneures en matière du minimum de perception (IMF).

Il faut noter que certains des droits et taxes ont été supprimés du nouveaux code. Entre autres, la taxe sur salaire, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe  complémentaire à l’impôt sur revenu, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, sur la taxe spéciale sur la fabrication et la commercialisation des boissons et sur l’impôt sur le revenu des transports routiers.
Quant à la TVA elle est désormais de 18%. Toutes ces réformes  ont été promulguées le 20 Novembre 2018 et sont entrées en vigueur  depuis ce 1er Janvier 2019. (NBA/2019)

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